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Vidéosurveillance ou vidéoprotection ?

À l’ère actuelle où le croisement de regards avec une caméra est devenu commun, on ressent fréquemment une sensation d’être scruté en public. Cette impression est renforcée par l’augmentation des dispositifs de vidéosurveillance dans divers environnements quotidiens. Examinons la réglementation de ces technologies pour mieux comprendre ces « flashs intrusifs ».

Faire la distinction entre vidéoprotection et vidéosurveillance !

Initialement, le terme de vidéosurveillance désignait de manière indistincte l’utilisation de caméras pour enregistrer des images, que ce soit dans des espaces publics ou privés. Cependant, la loi du 14 mars 2011, également connue sous le nom de « Loppsi 2 », a clarifié cette ambiguïté.

Aujourd’hui, on parle de vidéoprotection pour désigner la surveillance des lieux publics, tandis que la vidéosurveillance dans les milieux professionnels est régie par le Code du travail.

Ces deux pratiques sont néanmoins réglementées par la Loi informatique et libertés, et plus largement, par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En outre, pour mettre en place de tels dispositifs, les autorités doivent obtenir une autorisation préfectorale. Cette autorisation, nécessaire pour les installations dans l’espace public ou dans des lieux accessibles au public, est valable cinq ans. En revanche, la surveillance des espaces privés ne requiert aucune autorisation spécifique.

Cette différenciation n’élimine pas le fait que ces deux cadres juridiques doivent tous deux respecter la vie privée des individus. Par conséquent, les responsables du traitement de données doivent porter une attention particulière aux mesures de protection des données personnelles qu’ils implémentent.

Les règles applicables en matière de protection des données 

Les normes régissant la protection des données dans le cadre de la vidéosurveillance et de la vidéoprotection sont importantes.

Leur but principal est de garantir la sécurité des personnes et des biens. Toutefois, il est important de noter certaines nuances. Bien que cet objectif global puisse justifier l’installation de ces systèmes dans des espaces publics ou privés, la vidéoprotection sur la voie publique est soumise à une réglementation plus stricte. Le Code de la sécurité intérieure spécifie en effet une liste de cas où leur usage est permis.

Dans toutes les situations, ces systèmes doivent rester proportionnés et justifiables par le Responsable de traitement. Que ce soit pour la vidéosurveillance sur le lieu de travail ou la vidéoprotection dans les lieux publics, la nécessité d’une sécurité accrue doit être démontrée.

Le principe de minimisation des données est également primordial. Ainsi, sur les lieux de travail, les caméras peuvent filmer les zones de circulation à condition de ne pas enregistrer les employés à leur poste. De même, les dispositifs de vidéoprotection ne doivent pas filmer l’intérieur des propriétés privées, ou alors doivent intégrer un système de floutage.

De plus, ces dispositifs ne sont autorisés à conserver les images que pour une durée maximale d’un mois. Les personnes filmées doivent être informées de façon claire et précise sur plusieurs aspects :

  • L’identité du responsable de traitement.
  • Les raisons et les modalités de la captation.
  • Les droits dont elles disposent.

Avant leur mise en œuvre, tous ces systèmes doivent faire l’objet d’une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD).

Les AIPD évaluent si les traitements effectués sont proportionnés à l’objectif visé et si les mesures de sécurité limitent les risques pour les droits et libertés des individus.

Pour ceux confrontés à ces questions, Achille-Solutions propose son assistance et ses conseils.