Alors que le « eye contact » avec une caméra est devenu monnaie courante de nos jours, il n’est plus rare de se sentir observé en société. L’augmentation de la vidéosurveillance dans tous les espaces de la vie quotidienne participe grandement à ce sentiment. Retour sur l’encadrement de ces dispositifs afin de nous éclairer sur ces « flash intrusif »
Distinction entre vidéoprotection et vidéosurveillance !
Le terme vidéosurveillance s’appliquait de manière non différentiée, à toute captation d’image par des caméras, que ce soit dans les lieux publics ou privés.
La loi du 14 mars 2011, aussi appelée « Loppsi 2 », met un terme à cette ambivalence. Désormais, la surveillance des lieux publics correspond à des procédés de vidéoprotection. Outre cette distinction sémantique, la vidéoprotection se trouve soumis aux règles issues du Code de la sécurité intérieures alors que la vidéosurveillance sur les lieux de travail est régie par les dispositions du code du travail.
Toutes deux sont cependant concernées par le respect de la Loi informatique et liberté, et à fortiori, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
D’autre part, une autorisation préfectorale est nécessaire pour que les autorités compétentes puissent déployer de tels dispositifs. Que ce soit sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, le préfet à son mot à dire et peut délivrer une autorisation valable 5 ans.
A contrario, la surveillance dès les lieux non ouverts au public n’est conditionnée par aucune autorisation ni formalité particulière.
Cette distinction ne fait cependant pas obstacle au fait que ces deux régimes juridiques demeurent contraints à respecter la vie privées des personnes concernées. Dès lors, les Responsables de traitement doivent apporter une attention particulière aux mécanismes de protection des données personnelles qu’ils mettent en œuvre.
Les règles applicables en matière de protection des données
Que ce soit pour l’application d’une vidéosurveillance ou d’une vidéoprotection, l’objectif poursuivi semble être le même : « Assurer la sécurité des personnes et des biens ».
Cependant, certaines spécificités sont à relever. Alors que cette finalité très englobante semble suffire à la mise en place de tels dispositifs dans les lieux ouverts au public ou dans les lieux privés, la vidéoprotection installée sur la voie publique est plus strictement encadrée. En effet, le code la sécurité intérieure fourni une liste limitative de situations pour lesquelles ce recours est autorisé.
Dans tous les cas, ces dispositifs doivent être proportionnés. Le Responsable de traitement devra pouvoir le justifier. Ainsi, que ce soit pour la vidéosurveillance sur le lieu de travail ou la vidéoprotection dans les lieux ouverts au publics, ce dernier doit pouvoir relever la nécessité d’une mesure de sécurité renforcée.
Le principe de minimisation doit également être respecté de sorte que sur le lieu de travail, les caméras peuvent filmer les différents espaces de circulation à condition de ne pas capter les salariés sur le poste de travail.
De la même manière, les dispositifs de vidéoprotection ne peuvent filmer l’intérieur des propriétés privées ou du moins s’assurer qu’un mécanisme de floutage est prévu.
De manière harmonisée, tous ces dispositifs ne peuvent conserver les images plus d’un mois et une information doit être portée à la connaissance des personnes concernées.
Celles-ci doivent avoir à disposition, et ce de manière permanente, des explications claires et précises sur :
- L’identité du responsable de traitement
- Sur les modalités et les raisons de la captation réalisée
- Sur les droits dont il dispose
Quoi qu’il en soit, tous ces dispositifs doivent avant leur mise en application faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).
Ces AIPD ont ainsi pour objet d’évaluer si les traitements réalisés sont proportionnés à l’objectif poursuivi et si les mesures de sécurités mises en place permettent de limiter le risque sur les droits et libertés des personnes concernées.
Dans la mesure où vous seriez confronté à cette problématique, Achille-Solutions vous aide et vous conseille dans vos démarches.